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dimanche 26 mai 2013

Les aberrations de la base de calcul de l’indemnité de licenciement abusif




FEDDAL HALIM     
SECRETAIRE GENERAL ADJOINT ANLC

L’indemnité de licenciement abusif est définie dans la loi 90-11, article 73-4 relative aux relations de travail, elle est fixée à un  minimum de  six mois de salaires sans préjudice des dommages et intérêts éventuels, et peut être augmenter selon l’appréciation du juge, cet article  dénudée de tout fondement constitutionnel, comme c’est le cas de la majorité des textes subséquents «  textes d’application » dans la réglementation algérienne qui dans ce cas laisse le pouvoir discrétionnaire au juge pour arrêter parfois des sommes excessives pour les uns et des sommes modiques pour les autres.
Si on revient  aux textes de base c'est-à-dire la constitution et le code civile, on peut constater les non sens réglementaires et les ambigüités des textes réglementaires confectionnés par le pouvoir exécutif centraliste.
  Je m’explique, l’article 55 alinéa 1 de la constitution mentionne que la loi garantie  le  droit à la protection, à la sécurité et à l’hygiène du travailleur.
L’article 124 du code civile stipule que tout acte quelconque de la personne qui cause à autrui un dommage oblige celui par   la faute duquel  il est arrivé, à le réparer c'est-à-dire l’indemnisé. 
 l’article 182 du code civile stipule que si le montant de la réparation «  indemnité de licenciement abusif dans notre cas » n’est pas déterminé dans le contrat ou par la loi, la réparation « l’indemnité » couvre les pertes subies et les gaines dont il a été privé la victime.
On constate clairement que l’indemnité de licenciement abusif telle qu’elle est déterminée  à la loi 90-11 n’est pas conforme ni à la constitution, ni au code civil, ceci dénote aussi de  la complicité du partenaire social unique ou le  syndicat de la rente qui a été toujours instrumentalisé  par le pouvoir exécutif centraliste, qui a perpétuellement négocie contre les intérêts des travailleurs.
Dans ce cas la revendication du mouvement syndicale  autonome devra se porter sur la mise en conformité des textes de base avec la loi relative aux relations de travail, celle-ci doit traiter la question de l’indemnité de licenciement abusif en détail.



Les conditions  pour obtenir l’indemnité de licenciement abusif :
Il s’agit en fait d’une indemnité qui est due en cas de licenciement abusif du salarié lié par un contrat de travail à durée  indéterminée et ce après confirmation.
On doit aussi prévoir une indemnité de licenciement abusif pour un salarié lié par un contrat de travail à durée  déterminée, et ce  après douze mois de travail dans la même entreprise celle-ci ne doit pas dépasser 06 mois de salaire sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
Il est à signaler que dans les pays qui se respecte, dont les droits sociaux sont garantis  par la réglementation, même le licenciement légal  est subordonné à une indemnité.
 Pour les contrats à durée déterminée, l’article 12 de la loi 90-11 est transgressée par des entreprises publiques, et même celles qui appartiennent au ministère du travail, ce qui  est considéré comme circonstances aggravantes, au FNPOS par exemple organisme appartenant au ministère du travail et de la protection sociale,  des salariés  sont recrutés par des contrats à durée déterminée à des postes organiques supérieurs.  

La base de calcul de licenciement abusif :
Si on se référé à l’article 182 su code civil, qui invoque la réparation des pertes et des gains dont le salarié sera privé ,  on doit concevoir un  calcul de l’indemnité qui  se fera  sur la base du calcul de la somme des salaires  à partir de la date du  licenciement jusqu’à la date effective de la  retraite  du salarié, cotisation à la sécurité sociale incluse,  avec  une estimation pécuniaire des avantages acquis et une estimation forfaitaires des éventuels augmentations et promotions du salarié.
Le salaire entrant en ligne de compte pour la base de calcul de l’indemnité de licenciement abusif ne peut être inferieur  au salaire minimum légal  fixé par la loi.
Ceci étant, la ligne prise en compte de l’indemnité de licenciement qui doit inclure le salaire de base et ses accessoires «  les primes et  indemnités  inhérentes ».
On peut aussi concevoir un calcul de l’indemnité de licenciement abusif sur la base de trois critères le montant du salaire perçu, l’ancienneté, et  le nombre des jours de travail  effectifs  pour chaque année ou fraction d’année.
La base du  calcul de l’indemnité de licenciement ne  doit pas être conventionnelle, elle doit être garantie par la réglementation.
Le pouvoir discrétionnaire octroyé aux juges par des textes confectionnés par le pouvoir centraliste, explique l’instrumentalisation de la justice au profit du pouvoir exécutif.
   Cette réflexion  reste subordonnée à un changement du contexte politique,  la démocratisation du pays seule permettra à se débarrasser d’un système centralisant tous les pouvoirs, situation qui a généré  la politique du parti pris en faveur des employeurs surtout publics et l’injustice et le  mépris envers le salarié.

Ceci est un appel aux syndicats autonomes, qui doivent œuvrer à puiser sur les carences de la réglementation du travail, revendiquer les acquis constitutionnels, les contradictions sont diverses et multiples, la mise en conformité de la base de calcul de l’indemnité de licenciement abusif avec l’article 182 du code civil  reste un espoir  d’une partie des salariés généralement harcelés et persécutés avant d’être licenciés abusivement, et fragilisés par des procédures judiciaires  lentes et couteuses.





FEDDAL HALIM SECRETAIRE GENERAL ADJOINT ANLC
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