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samedi 2 juillet 2011

Lettre ouverte au Président BOUTEFLIKA


Lettre ouverte à Son Excellence le Président de la République

Monsieur le Président, écoutez le cri de détresse d’une famille qui endure une injustice vieille de plusieurs décennies. Une injustice dont l’origine se trouve être, singulièrement, un acte patriotique consenti par notre père, dont les héritiers, depuis cette date-là, se battent devant les tribunaux pour recouvrer un droit d’une évidence incontestable. La relation des détails de cette affaire suscitera certainement en Votre Excellence une colère outrée pour ce qu’elle révèlera de plus ignominieux et de plus injuste dans les attitudes égoïstes des hommes, quand il s’agit pour eux de spolier autrui pour accaparer les biens de ce monde, mobilisant des volontés zélées et complices, prêtes à agir, à falsifier les faits, à fausser la justice et à faire pencher sa balance du mauvais côté, en dépit de l’évidence, de toutes les évidences. Même s’il faut se réjouir de bénéficier de ce recours à Votre Excellence en votre qualité de premier Magistrat du pays, permettez-moi, Excellence, de m’en affliger, par ailleurs, dans le sens où cela suppose que malgré un dossier et des documents qui témoignent à cent pour cent en notre faveur et qui auraient dû, dès l’abord, nous permettre d’obtenir gain de cause, nous voilà devant l’ultime instance que vous incarnez, Excellence, pour vous soumettre les faits d’un insupportable déni de droit. Lorsque la Cour d’Alger, Chambre administrative rendit son arrêt n°738/2009 du 14/10/2009, nous, héritiers Hamimi, nous félicitions de cette décision qui marquait pour nous la fin heureuse d’un marathon judiciaire qui a duré plus de vingt cinq ans, à l’issue duquel nous pensions enfin pouvoir jouir de notre bien : une villa située dans la Résidence d’Etat du Sahel (ex-Moretti), W. d’Alger, dont nous sommes propriétaires de plein droit, étant détenteurs d’un acte de propriété enregistré et publié au deuxième bureau des Hypothèques d’Alger, dépôt 35, en date du 9 janvier 1963, sous le numéro 28, volume 2181, au nom de feu Hamimi Youcef, ainsi qu’à la Conservation foncière de Zeralda, enregistrée et publiée sous le numéro 41-19 le 29 avril 1998 au nom des héritiers Hamimi. C’est en 1965 que tout a commencé, lorsque nous avons dû mettre notre propriété à la disposition de l’Etat pour y loger les invités de l’Algérie à la conférence afro-asiatique qui n’a jamais eu lieu suite aux événements du 19 juin de la même année. L’Etat, représenté par le ministère du Tourisme qui s’était engagé par écrit à nous restituer notre propriété à la fin de cette dite conférence, n’a pas honoré son engagement, bouclant et interdisant l’accès à la zone de l’ex-Moretti et de Club des Pins. Toute réclamation s’était avérée vaine, alors que toute poursuite judiciaire contre une institution publique à l’époque était impossible. Un fait qui n’empêcha pas, toutefois, notre famille de relancer et d’interpeller le ministère du Tourisme au sujet de ce déni de droit.Ce n’est qu’en 1998, après de nombreuses démarches administratives et judiciaires, que nous fûmes convoqués par le ministre du Tourisme qui accepta de se pencher sur le dossier afin d’en étudier les tenants et aboutissants. Ce que fit ce commis de l’Etat qui reconnut, enfin que cette propriété appartient de manière irrévocable à notre famille, saisissant, par voie de courrier officiel la direction des Domaines de la Wilaya d’Alger, ainsi que le Directeur général de la résidence d’Etat du Sahel, les informant que la villa 53 est la propriété indéniable de la famille Hamimi et instruit que celle-ci soit rétablie dans ses droits, et ce, notamment, aux plans constitutionnel, législatif et réglementaire. Non seulement ces deux entités publiques ne donneront aucune suite à cette injonction officielle, mais la direction des Domaines d’Alger s’empressera, dès la réception du courrier, d’établir des conventions de location illégales au profit de deux personnes, un haut fonctionnaire de l’Etat M. B H (actuel directeur des investissements au ministère de l’industrie) qui bénéficie du rez-de-chaussée de la villa, et à M. A S, richissime industriel qui occupe, lui, le 1er étage de la propriété. Conventions de location signées et datées ultérieurement à l’enregistrement et la publication de nos actes de propriété ainsi qu’au courrier officiel du ministre du Tourisme signifiant la juste restitution du bien à ses propriétaires. Nous considérons que cette décision prise par le directeur des Domaines de la Wilaya d’Alger a été illégale, partiale, injuste et influencée. Ce même directeur s’est acharné à poursuivre en justice notre famille en vue de faire annuler nos actes de propriété. Ce qui, grâce à Dieu et à la justice, n’a pu se faire, la demande ayant été déboutée par le Tribunal de Chéraga, la Cour de Blida et, en dernier recours, par la Cour suprême (arrêt du 17/06/2010, réf. 571252). Malgré ces jugements, les Domaines refusent toujours de nous restituer notre bien. La Direction des Domaines ainsi que les deux personnes qui occupent sans droit ni loi les deux niveaux de notre propriété nous ont obligés à entreprendre pas moins de quinze actions en justice pour prouver ce qu’atteste, de toutes les façons, chaque document en notre possession. L’effort, tout l’effort de nos contradicteurs était de prouver que notre propriété était un bien vacant en application des dispositions du décret n° 63/88 du 18/03/1963 et qu’elle aurait été intégrée dans les biens de l’Etat par application de l’ordonnance n° 66/102 du 06/05/1966 . Cet argument n’a pas été retenu puisque dans son article 677 alinéa 1, le code algérien promulgué en 1975 qui a succédé au code civil français, dispose d’une manière express que « nul ne peut être privé de sa propriété que dans les cas et conditions prévues par la loi » et dans son alinéa 2, il renvoie en cas d’expropriation à la loi y afférente. - Or, il se trouve que : 1°/ notre villa n’a jamais fait l’objet d’une expropriation que ce soit sous l’empire de l’ancienne loi que de la nouvelle loi. 2°/ notre villa n’a jamais fait l’objet d’une déclaration de vacance en application du décret n°63/88 du 18/03/1963 et sur ce point , nous avons été jusqu’à faire interpeller par huissiers assermentés après autorisation donnée par le Président de la Cour d’Alger, sur ordonnance sur pied de requête , les services de la Wilaya d’Alger et de la Direction des Domaines d’Alger , pour qu’ils nous produisent l’arrêté de déclaration de vacance ainsi que le journal officiel dans lequel cet arrêté est censé avoir paru , et ce, en application du décret sus –cité. Ni la Wilaya d’Alger, ni la direction des domaines n’ont pu justifier de ces documents pour la raison très simple que l’arrêté en question n’a jamais existé. Les PV d’huissiers en font foi. Par ailleurs, nous tenons à signaler que les dispositions du décret n° 63/88 du 18/03/1963 ont été abrogées par celles du décret n° 80/278 du 29/11/1980 et en conséquence, notre villa ne pouvait en aucun cas, tant sur le plan juridique que pour les magistrats siégeant dans une juridiction de droit commun ou administrative, être déclarée bien vacant. Comme il ne suffit pas d’être propriétaire d’un bien pour réclamer sa restitution, il fallait prouver, devant une juridiction compétente, que les deux conventions de location évoquées plus haut étaient nulles à l’origine, l’administration des Domaines d’Alger n’ayant pas la qualité pour les signer. La loi étant claire là-dessus, il suffisait de saisir la justice pour avoir gain de cause. Les actions judiciaires en vue de l’annulation des deux conventions de location du 1er étage et du rez-de-chaussée de notre propriété furent enrôlée respectivement par devant les deux Chambres administratives de la Cour d’Alger, l’une siégeant le mercredi 14 octobre 2009, et la deuxième Chambre administrative siégeant le lundi 2 novembre 2009. Mais ce qui se produit surprend au plus haut point en même temps qu’il déconcerte. Les deux actions étant identiques en tous points : le litige, la forme, le fond et tout autre détail des deux actions soulevés par notre avocat étaient identiques, il était inconcevable qu’il y ait une différence de jugement. Ce fut malheureusement le cas. La 1ère Chambre qui a siégé le 14 octobre 2009 et qui a statué sur le cas du riche industriel a annulé la convention d’occupation du 1er étage, alors que la 2ème Chambre, qui a siégé le 2 novembre 2009 pour statuer sur le cas du rez-de-chaussée occupé par le haut fonctionnaire de l’Etat s’est déclarée, à notre très grande surprise, territorialement incompétente. Notre avocat avait pourtant informée par écrit la 2ème chambre du jugement rendu le 14 octobre 2009 par la 1ère Chambre annulant la convention d’occupation du 1er étage. Nous voilà en face de deux jugements contradictoires sur une même propriété située dans la Wilaya d’Alger et qui concernent des conventions de location signées par la Direction des Domaines d’Alger. Mais alors, quelle est l’instance de justice territorialement compétente pour juger une affaire qui implique, directement ou indirectement, un haut fonctionnaire de l’Etat ? Nous avons interjeté appel devant le Conseil d’Etat de cet arrêt du 02 novembre 2009, n°737/2009 qui n’a pas encore statué à ce jour. En ce qui concerne le premier étage, nous avons saisi le tribunal de Chéraga, section du foncier, sur la base de l’arrêt administratif 738/2009 du 14 octobre 2009 annulant la convention de location, pour solliciter l’expulsion du riche industriel, Monsieur A. S. qui occupe le 1er étage sans droit ni titre. Devant le juge du foncier, nous avons soutenu qu’en statuant en notre faveur, l’arrêt administratif n°738/2009 a reconnu que nous sommes propriétaires de la villa n°53 dans son intégralité, à savoir le rez-de-chaussée et le 1er étage, que cet arrêt a mis définitivement fin à la mystification qui tendait à soutenir que la villa était un bien vacant de l’Etat. Ce qui induisait un jugement en notre faveur ordonnant l’expulsion de l’indu occupant d’une partie de notre propriété. Par ailleurs, les actes authentiques de propriété que nous avons produits devant le Tribunal de Chéraga sont les mêmes que ceux produits durant toutes les procédures et surtout devant la chambre administrative de la Cour d’Alger, qui a rendu en notre faveur l’arrêt n° 738/2009 du 14/10/2009. C’était sans compter de l’esprit imaginatif du juge foncier du Tribunal de Chéraga qui a statué sur notre action par jugement n°2550/2010 du 10 octobre 2010, en rejetant notre action en expulsion sous le motif, que la villa concernée par les actes de propriété que nous avons produits à l’audience ne concerne pas la même villa n°53, objet de la demande d’expulsion. Aux plus forts moments de l’injustice que nous endurions, même nos adversaires, parties citées lors de l’audience que sont les domaines d’Alger et le Wali d’Alger n’ont jamais présentés cet argument de défense. Pourtant nos actes authentiques de propriété ont fait l’objet d’un enregistrement et d’une publicité foncière légale et s’ils ne concernaient pas la villa n° 53 sise à Moretti, le conservateur foncier de Zeralda aurait refusé d’accomplir cette formalité. De ce même conservateur, ils nous à été remis le négatif de la propriété au nom des héritiers Hamimi le 7 juillet 2009. Monsieur le Président, vous comprendrez que nous sommes en droit de nous interroger sur la finalité de la décision qui a été rendue à savoir l’arrêt du 02/11/2009 n°737/2009 qui a utilisé un subterfuge tiré d’une supposée incompétence territoriale pour statuer en faveur du haut fonctionnaire de l’Etat cité plus haut ainsi que sur celle du jugement rendu par le Tribunal de Chéraga le 10.10.2010 qui a rejeté notre demande d’expulsion en invoquant un autre subterfuge tiré du fait que nos actes de propriété ne correspondant pas à la villa n° 53. La direction générale de la résidence d’Etat est en mesure de confirmer que la villa 53 appartient de droit aux héritiers Hamimi. La justice qui nous a rendu justice une fois pour les bonnes raisons, est celle-là même qui nous déboute sans raison, le commis de l’Etat (le ministre du Tourisme) qui a reconnu notre bon droit, n’empêche pas d’autres commis de l’Etat de tenter de le bafouer. C’est vous dire, Monsieur le Président, que nos doléances, ainsi adressées à vous comme suprême recours, ne font pas le procès des institutions, mais d’individus qui écument quotidiennement les couloirs de l’Administration et de la Justice annihilant la volonté de toutes les bonnes volontés et qui profitent de leurs statuts pour influencer le cour des procédures.
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre très haute considération tout en vous demandant : Monsieur le Président, Rendez-nous justice !


P/ la famille Hamimi Bélaid Hamimi Alger


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