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lundi 13 juin 2011

Lettre Conseil d'Association UE-Algérie


UE-Algérie : un Conseil d’Association sur fond de crise sociale et politique
A l’attention:
Des Ministres des Affaires étrangères des Etats Membres de l’Union européenne
De la Haute Représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité,
Catherine Ashton
Du Commissaire européen à l'Élargissement et à la Politique Européenne de Voisinage, Štefan Füle
Bruxelles, le 8 Juin 2011
Mesdames les Ministres,
Messieurs les Ministres,
Madame la Haute Représentante,
Monsieur le Commissaire,
A la veille du Conseil d’association UE-Algérie, le Réseau euro-méditerranéen des droits de l'Homme (REMDH),
la Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH), le Collectif des familles des disparu(e)s en
Algérie (CFDA) et le Syndicat National autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP),
souhaitent vous alerter sur la persistance de graves violations des droits de l’Homme en Algérie alors même
que le pays traverse une profonde crise sociale et politique.
L’Algérie est le théâtre de manifestations et de mouvements sociaux sur tout le territoire depuis plusieurs
années, donnant fréquemment lieu à des violentes émeutes du fait de l’attitude de déni des autorités
algériennes. Alors que ces mouvements se sont intensifiés depuis le début de l’année 2011, les autorités ont
annoncé une série de reformes qui sont loin de répondre aux attentes des citoyens algériens.
Nos organisations appellent l’Union européenne à demander publiquement la fin de la répression des
manifestations pacifiques en Algérie et exprimer ainsi clairement son soutien à la société civile autonome
algérienne. Nos organisations demandent à l’UE et ses Etats membres d’adopter une position ferme vis-à-vis
des autorités algériennes pour qu’elles respectent leurs engagements relatifs aux droits de l’Homme et qu’elles
engagent un véritable processus participatif, transparent et inclusif pour l’adoption et la mise en oeuvre de
réformes démocratiques profondes.
Face au déni des droits et des libertés fondamentales en Algérie, l’absence d’un message fort de l’UE à
l’attention des autorités algériennes mine la crédibilité de l’annonce d’une nouvelle Politique européenne de
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voisinage (PEV). Les propositions d’un Partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée1 suivies de la
Stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation2 ont mis l’accent sur le soutien à la démocratie et à la
société civile. Cette nouvelle approche doit se traduire concrètement et dès à présent dans les relations UEAlgérie.
Nos organisations dénoncent la persistance d’atteintes aux droits de l’Homme en Algérie :
1. En dépit de la levée de l’état d’urgence, effective depuis le 24 février dernier, les entraves aux libertés
d’association, d’expression, de rassemblement et syndicales persistent en Algérie. Les dépôts
des statuts de nombreuses associations ainsi que les demandes de création de partis politiques,
déposées depuis la levée de l’état d’urgence, demeurent lettre morte. De même, la mise à disposition de
salles pour réunions publiques est entravée par des prétextes administratifs3. En outre, la ville d’Alger
demeure sous la surveillance étroite et constante de milliers d’agents de force de l’ordre et un
impressionnant dispositif répressif est déployé à chaque tentative de manifestation.
2. Des centaines de manifestants sont toujours en attente de procès suite à leurs arrestations depuis le
début de l’année. Des témoignages de violences physiques subies par certains des manifestants arrêtés
ont été enregistrés mais le parquet est resté muet devant de tels témoignages.
3. Les autorités refusent toujours de reconnaître la légitimité des organisations syndicales
indépendantes. Des nombreux syndicalistes doivent faire face à des poursuites judiciaires alors que
l’emprise des autorités algériennes sur le système judiciaire en affecte l’indépendance.
4. Les cas de fermeture arbitraire administrative de la Maison des associations (Oran, 2002) et celui
de la Maison des Syndicats (Alger 2010) suite à des procès verbaux de la police ne sont toujours pas
réglés, alors que pour le premier cas le dossier se trouve auprès du Conseil d’Etat depuis plusieurs
années.
5. Nos organisations expriment leurs vives inquiétudes suite à l’annonce officielle du régime selon laquelle
la levée de l’état d’urgence sera suivie de l’adoption d’un texte pour la lutte contre le terrorisme. En
effet, l’argument de la lutte anti terroriste constitue trop souvent un prétexte pour des violations graves
des droits de l’Homme, comme cela a déjà été le cas dans les années ’90 en Algérie. Nos organisations
s’inquiètent, par ailleurs, de l’adoption d’un décret présidentiel, en date du 23 février 2011, qui confie à
l’armée la compétence exclusive de « toutes les opérations de lutte contre le terrorisme et la
subversion»4, une notion à géométrie variable sur le plan juridique.
6. L’annonce faite au sujet de la dépénalisation du délit de presse est d’ordre formel car les peines
contenues dans le code pénal et portant sur la diffamation restent en vigueur. De même, nos
organisations notent que l’octroi d’agrément pour les nouveaux journaux est refusé lorsque les autorités
craignent une trop grande indépendance de la ligne éditoriale.
7. Nos organisations dénoncent les formes de torture psychologiques dont sont victimes les familles de
disparus du fait des entraves délibérées de la part des autorités à l'accès à la vérité, à la justice et à
une réparation pleine et entière telle que définie dans de nombreux textes internationaux. Or, le respect
du droit à la vérité individuel et collectif ainsi que la lutte contre l’impunité sont des éléments non
négligeables de la non répétition des crimes et du renouveau démocratique.
8. Nos organisations considèrent que le développement des droits de la femme est crucial pour le
développement démocratique de l’Algérie. Cependant le code de la famille en vigueur ne garantit pas
l’égalité effective entre les femmes et les hommes.
9. Les organisations signataires sont également préoccupés par la situation des droits des migrants et
des réfugiés en Algérie et rappellent que certaines dispositions de la loi de 2008 relative aux
conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers sont loin d’être conformes au droit
international en matière de protection des droits de l’Homme ainsi que le droit humanitaire.
10. Le libre exercice du culte est toujours soumis à de fortes restrictions malgré les dispositions
contenues dans la Constitution, menant à la condamnation arbitraire d’Algériens de confession
chrétienne.
Lors du prochain Conseil d’association, nos organisations appellent l’UE et ses Etats membres à exiger du
1 COM (2001)200 du 8 Mars 2011
2 COM(2011)303 du 25 mai 2011
3 A titre d’exemple, on peut citer la rencontre interdite récemment par le Wali de la Wilaya de Mostaganem (ville côtière située à 80 km
à l’est d’Oran) sous prétexte que la salle n’était pas disponible alors qu’elle avait été fermée. Encore, dans la ville de Sidi bel Abbès
(située à 80 km au sud est par rapport à la ville d’Oran) la mairie n’a pas donné son accord pour l’octroi de la salle à temps pour une
réunion prévue le 21 mai 2011. Par ailleurs, la conférence débat sur les droits de l’enfant que devait organiser la section de la Wilaya
d’El-Taref de la LADDH, le mercredi 01 juin 2011, au niveau de la maison des jeunes de la commune de BEN-M’HIDI a été également
interdite. Une fois de plus, c’est à la veille de la date de la tenue de la conférence que les services de la Wilaya d’El-Taref annoncent
verbalement le refus de la demande d’autorisation introduite conformément à la réglementation.
4 Décret présidentiel n. 11- 90 du 23 février 2011 relatif à la mise en oeuvre et à l’engagement de l’Armée nationale populaire dans le
cadre de la lutte contre le terrorisme et la subversion.
3
gouvernement algérien les mesures suivantes de soutien à la société civile et à la démocratie :
- Le respect de la liberté de se rassembler et manifester pacifiquement par la mise à disposition de
lieux publics aux organisations, syndicats autonomes et autres associations afin qu’ils puissent tenir
leurs rencontres. Cette mise à disposition des équipements publics doit s’effectuer sur la base d’une
simple déclaration et sans autorisation préalable du ministère de l’Intérieur;
- La libération immédiate des personnes arrêtées pour leur participation à des manifestants pacifiques
et l’arrêt immédiat des poursuites judiciaires à l’encontre de ces manifestants, des syndicalistes et
des défenseurs des droits de l’Homme notamment Kamel Eddine Fekhar, Omar Farok Slimani,
Yacine Zaid, Hassan Bouras, Naamane Daghbouche , Tchiko Mourad et Yacine Zaid;
- Plus généralement, la cessation du harcèlement, notamment judiciaire, des manifestants pacifiques
et des défenseurs des droits de l’Homme, des syndicalistes, des jeunes chômeurs et des
manifestants ;
- La garantie de la liberté d’association pour les ONGs et les syndicats en permettant entre autres
l’enregistrement de nouvelles organisations et en garantissant la liberté de réunion, ainsi que la
garantie des libertés syndicales en autorisant les manifestations pacifiques. La demande de l’arrêt de
l’instrumentalisation des organisations contrôlées par les autorités pour entraver le travail des
organisations et associations autonomes;
- L’abrogation de la « charte pour la paix et la réconciliation nationale » et de ses textes d’application
et la mise en place d’un véritable processus de réconciliation basé sur la vérité et la justice;
- L’accès des ONGs internationales au territoire algérien ;
- La dépénalisation du délit de presse et l’octroi des agréments pour la création de nouveaux titres de
presse ;
Dans ce contexte, nos organisations demandent à l’UE et ses Etats membres de :
- Mettre enfin en oeuvre les Lignes directrices de l’UE sur les défenseurs des droits de l’Homme et
d’apporter un soutien urgent et visible aux défenseurs des droits de l’Homme, notamment en assistant
à leurs procès;
- Mettre en oeuvre les Lignes directrices de l’UE sur la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants ;
- Consulter systématiquement les ONGs de défense des droits de l’Homme afin de définir les objectifs
relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’Homme dans le cadre des relations UE-Algérie
et d’évaluer la situation des droits de l’Homme en Algérie.
Nos organisations considèrent que ces positions s’inscrivent dans le cadre des obligations propres et
internationales de l’UE et de l’Algérie en faveur de la démocratie et des droits de l'Homme, en particulier
l’Article 2 de l’Accord d’Association ainsi que les nouveaux objectifs affirmés de la Politique européenne de
voisinage.
Dans l’espoir que la présente lettre retiendra toute votre attention, nous vous prions d’agréer, Mesdames,
Messieurs, l’expression de notre haute considération.
M. Marc Schade Poulsen, directeur exécutif REMDH
Me. Moustapha Bouchachi, président LADDH
Mme. Nassera Dutour, porte parole CFDA
M. Rachid Malaoui, président SNAPAP
Contacts :
REMDH : Emilie Dromzée, +3225030686, edr@euromedrights.netleBloggers

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